Recurso 1

Procédure du code d'éthique

Phase Date limite
Phase de COMMUNICATION
Accusé de réception de la plainte par le responsable de la conformité dans les 7 jours civils à partir de sa réception.
Phase d'ANALYSE ET D'ENQUÊTE
Examen préliminaire afin de déterminer s'il existe des indices suffisants ; et si nécessaire, ouverture du dossier de sanction. Allégations, preuves et clarifications des personnes impliquées : 15 jours civils à compter de leur notification aux personnes concernées. Présentation d'un rapport au Conseil par le Compliance Officer dans les 10 jours civils suivants aux allégations des personnes impliquées.
Phase de Résolution
Évaluation du rapport par le Conseil et transmission au contrevenant d'un délai de 5 jours civils pour présenter des allégations écrites. Dès réception de celles-ci, le Conseil prendra une résolution sur la situation, en imposant, le cas échéant, l'une des sanctions prévues. Le Conseil notifiera simultanément la décision adoptée au contrevenant et au Compliance Officer dans les 5 jours à compter de son adoption.

Formulaire de reclamations










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